Protection antichute : obligatoire à partir de quelle hauteur ?

Pays-Bas : 2,5 mètres, mais c'est un minimum

La règle figure à l'article 3.16 du décret néerlandais sur les conditions de travail (Arbobesluit). Il dit qu'il y a en tout cas danger de chute lorsqu'on peut tomber de 2,5 mètres ou plus. Notez ces mots : en tout cas. Les 2,5 mètres sont le point à partir duquel plus personne ne peut en discuter, pas le point en dessous duquel tout est permis.

Le même article cite deux situations où il y a danger de chute, quelle que soit la hauteur :

• Les ouvertures dans le sol. Une réservation, une trappe ouverte, une trémie d'escalier dans une extension. Même si l'on ne peut tomber que d'un mètre.
• Les circonstances qui augmentent le risque. Par exemple travailler au-dessus de l'eau, le long de la circulation ou au-dessus de machines. Arboportaal, le site d'information du gouvernement néerlandais, le dit ainsi : sous les 2,5 mètres aussi, l'employeur prend des mesures s'il existe un risque de chute.

Ce que vous devez alors faire, dans cet ordre

Le décret fixe un ordre. Vous commencez en haut et ne descendez d'un cran que si le cran du dessus est vraiment impossible.

1. Un plancher de travail sûr. Un échafaudage, une plateforme, un palier ou un plancher depuis lequel vous travaillez.
2. Une protection de bord. Des barrières ou garde-corps. Ils ne comptent que s'ils protègent jusqu'à au moins 1 mètre au-dessus du plan de travail.
3. Des filets de sécurité. Seulement si un plancher ou un garde-corps n'est pas ou que partiellement possible, ou si leur pose est plus dangereuse que le travail lui-même.
4. La protection individuelle. Un harnais avec une longe sur un point d'ancrage capable de retenir la chute. C'est la dernière étape, pas la première.

La loi précise que les mesures qui protègent tout le monde passent avant celles qui protègent une seule personne. Un garde-corps fonctionne même quand quelqu'un est fatigué ou pressé. Un harnais ne fonctionne que s'il est bien ajusté et accroché.

Et sur une échelle ?

Il existe ici une exception que beaucoup ignorent. Le quatrième alinéa de l'article 3.16 dit que l'obligation de plancher ou de garde-corps ne s'applique pas lorsque l'usage d'une échelle est autorisé. Quand c'est le cas, l'article 7.23 le précise : seulement si un moyen plus sûr n'est pas justifié parce que le risque est faible, et que le travail est de courte durée ou que le lieu ne permet rien d'autre.

Sur une échelle de trois mètres, il ne faut donc pas de garde-corps. Mais l'échelle elle-même doit alors être le bon choix, et il existe des limites claires pour cela. Elles figurent dans notre article sur quand choisir une échelle, un échafaudage roulant ou une nacelle.

Cela s'applique-t-il aussi aux indépendants ?

Oui. L'article 9.5 du décret énumère les règles qu'un indépendant doit respecter lui-même. L'article 3.16 en fait partie, tout comme les règles pour les échelles et échafaudages des articles 7.23 à 7.23d. Si vous travaillez seul, vous êtes votre propre employeur pour ces règles.

Belgique : pas de chiffre, mais un ordre

Les règles belges pour les travaux temporaires en hauteur figurent au livre IV, titre 5 du Code du bien-être au travail. Ce texte ne fixe aucune hauteur à partir de laquelle la protection deviendrait obligatoire. En ligne, on lit souvent 2 mètres ou 2,5 mètres, mais ces chiffres ne viennent pas de ce titre du Code.

Ce qu'il dit, c'est le même ordre qu'aux Pays-Bas : l'employeur prévoit des dispositifs contre les chutes, et la protection collective passe avant la protection individuelle. L'existence d'un risque de chute découle de l'analyse des risques, que vous devez pouvoir présenter. Comment cela fonctionne en pratique, lisez-le dans notre article sur le Code belge.

Vidéo : Chutes de hauteur, parce que ça n'arrive pas qu'aux autres (OPPBTP)

Questions fréquentes

La protection contre les chutes n'est-elle jamais obligatoire sous 2,5 mètres ?

Si. Avec une ouverture dans le sol, ou des circonstances qui aggravent une chute comme de l'eau ou de la circulation en dessous, elle s'applique aussi plus bas. Les 2,5 mètres sont la limite au-dessus de laquelle elle s'applique toujours.

Un harnais suffit-il ?

Seulement si un plancher, un garde-corps ou un filet n'est pas ou que partiellement possible, ou si leur pose est plus dangereuse que le travail. Et un harnais ne fonctionne qu'avec un point d'ancrage capable de retenir la chute.

Quelle hauteur pour un garde-corps ?

Aux Pays-Bas, une barrière ou un garde-corps protège jusqu'à au moins 1 mètre au-dessus du plan de travail, ou répond aux exigences des garde-corps de la réglementation néerlandaise sur la construction (Besluit bouwwerken leefomgeving).

Qui est responsable ?

L'employeur, et l'indépendant pour lui-même. En Belgique, l'obligation incombe aussi à l'employeur, qui doit la justifier dans son analyse des risques.

Sources

• Décret néerlandais sur les conditions de travail (Arbobesluit), articles 3.16, 7.23 et 9.5
• Arboportaal : travail en hauteur (en néerlandais)
• Code du bien-être au travail, livre IV, titre 5 (SPF Emploi, en néerlandais)

Cet article est une explication pratique et non un avis juridique. Sources vérifiées le 24 septembre 2026.