Contrôle des échelles : ce que la loi exige et ce que coûte l'oubli

La question qu'on ne pose qu'une fois le mal fait

Tant qu'il ne se passe rien, personne ne regarde vos échelles. Mais le jour où quelqu'un tombe, la première question de l'inspection du travail et de l'assureur est toujours la même : pouvez-vous montrer que ce matériel était contrôlé ?

Si vous ne le pouvez pas, la discussion commence déjà avec un retard. Et sur ce point, la loi est plus stricte que ne le pensent la plupart des entrepreneurs.

Les règles ci-dessous sont néerlandaises. La Belgique et le Luxembourg ont leur propre réglementation, mais le principe est le même dans toute l'Europe : les équipements de travail doivent être contrôlés, et vous devez pouvoir le prouver.

Ce que la loi exige précisément

L'article 7.4a de l'arrêté néerlandais sur les conditions de travail prévoit que les équipements de travail doivent être contrôlés périodiquement par une personne compétente. Pour le matériel d'accès en hauteur, cela figure encore séparément à l'article 7.23 : vous devez faire contrôler vos échelles régulièrement.

La loi elle-même ne cite pas de nombre de mois fixe. La norme pratique utilisée est la NEN 2484, et elle est claire :

• Usage professionnel : au moins une fois par an.
• Usage intensif, sur les chantiers et chez les entrepreneurs, en pratique tous les six mois.
• Usage léger : au moins une fois tous les deux ans.

Si votre échelle est dans la camionnette tous les jours, vous relevez des deux premiers cas. Ce n'est pas une zone grise.

Qui peut contrôler ?

Un contrôle doit être fait par une personne compétente, mais ce n'est pas nécessairement une entreprise extérieure. Cela peut aussi être quelqu'un de votre propre équipe formé pour cela, par exemple un chef d'équipe ou votre conseiller en prévention.

Ce qui est obligatoire : il doit y avoir une preuve sur le chantier que le contrôle a été effectué. Sous forme numérique ou papier, peu importe, mais elle doit pouvoir être présentée. Un autocollant de contrôle sur l'échelle et un registre indiquant qui a contrôlé quoi et quand est la forme habituelle.

Pourquoi il s'agit en réalité de responsabilité

Voici la partie que la plupart des gens ignorent, et c'est la plus importante de tout cet article.

En cas d'accident du travail, l'article 7:658 du Code civil néerlandais s'applique. Il prévoit que l'employeur est responsable de l'entretien des outils ainsi que des mesures et instructions destinées à éviter les dommages. Vient ensuite la disposition qui fait la différence : la charge de la preuve est inversée.

Normalement, celui qui met en cause quelqu'un doit prouver que l'autre est en tort. Ici, non. En cas d'accident du travail, c'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté son obligation de sécurité. S'il n'y parvient pas, il est responsable du dommage.

Vous n'y échappez que si vous pouvez démontrer que tout était en ordre, ou s'il y a eu intention ou imprudence consciente du travailleur. Ce dernier critère est sévère et rarement retenu.

En clair : un classeur de rapports de contrôle n'est pas de la paperasse, c'est votre défense.

Ce qu'un contrôle ne couvre pas

Attention à un malentendu fréquent. Une échelle contrôlée signifie que le matériel est en ordre. Cela ne dit rien sur la façon dont elle est utilisée.

Si quelqu'un travaille quarante minutes d'affilée dessus alors que la règle pratique est de quinze, vous avez toujours un problème, autocollant neuf ou pas. L'obligation de sécurité porte aussi sur la surveillance et l'instruction. Cet article explique quelles règles d'usage s'appliquent exactement.

Ce que vous pouvez faire cette semaine

• Comptez vos échelles et notez-les. Marque, type, lieu et date du dernier contrôle. Sans liste, vous ne pouvez rien prouver.
• Fixez un mois précis. Un seul moment par an où tout passe en revue tient mieux dans le temps que des dates séparées par échelle.
• Gardez la preuve là où elle sert. Un rapport au bureau ne sert à rien quand l'inspection est sur le chantier. Prévoyez aussi une version consultable sur téléphone.
• Ne regardez pas seulement l'échelle, mais aussi son installation. Dans la plupart des accidents, l'échelle ne casse pas : elle glisse ou bascule sur le côté. Un contrôle n'empêche pas cela, une bonne installation et une fixation solide à la gouttière ou au bord du toit si.

Si vous ne savez pas ce qu'il faut dans votre situation, demandez-nous. Nous examinons avec vous le travail que vous faites et ce qui lui convient.

Cet article est une explication pratique et non un avis juridique. Les règles figurent au chapitre 7 de l'arrêté néerlandais sur les conditions de travail et à l'article 7:658 du Code civil néerlandais.